VS_GERICHTE A3 24 22 vom 31. Januar 2025 , Umweltschutz - VS Kantonsgericht (2025)
A3 24 22 ARRÊT DU 31 JANVIER 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel au vu de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) dans la cause X _________, appelant contre CONSEIL COMMUNAL DE B _________, autorité attaquée (contravention à la LC et à un règlement municipal d’assainissement urbain) appel contre la décision du 26 septembre 2024